Quelles autorisations, pour quels travaux ?
La loi ALUR du 24 mars 2014 modifie un certain nombre de dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme obligatoires, notamment :
• elle supprime le Coefficient d’occupation des sols (COS) et la surface minimale des terrains constructibles. Pour les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 27 mars 2014, le COS et la surface minimale des terrains constructibles ne sont plus applicables dans les communes dotées d’un Plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). Ils continuent toutefois de s’appliquer pour les communes dotées d’un Plan d’occupation des sols (POS) ;
• le maire peut désormais retirer une décision de non-opposition à déclaration préalable, tacite ou explicite, si celle-ci est illégale et que le retrait intervient En fonction de l’importance des travaux, il se peut que vous n’ayez aucune autorisation à demander. Vous pouvez aussi avoir à déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable à la mairie.
L’importance des travaux est déterminée par la surface de plancher ou l’emprise au sol.
La surface de plancher pour une maison individuelle est la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction, notamment, des surfaces de planchers sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m, des vides afférant aux escaliers, de l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur, des surfaces de garage et de combles non aménageables. La surface de plancher des caves, celliers, et annexes est en revanche prise en compte
L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
• en-dessous de 5 m2de surface de plancher ou d’emprise au sol créée,
• pour les travaux d’entretien et de réparation ordinaires,
• pour certains travaux de ravalement,
• aménagement d'un grenier sans modifier l’aspect extérieur du bâtiment et sans l’agrandir.
Vous devez faire une déclaration préalable dans les cas suivants :
• construction d’un garage ou d’une dépendance entraînant la création d’une surface de plancher et/ou d’une emprise au sol nouvelle comprise entre 5 m2et 20 m2,
• travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction,
• certains travaux de ravalement,
• aménagement d'un grenier entraînant une modification de l’aspect extérieur du bâtiment.
Exemple : vous construisez un garage, par extension d’un bâtiment existant dans une commune non dotée d’un PLU ou d’un POS : s’il ne dépasse pas 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol**, seule une déclaration préalable doit être adressée à la mairie de la commune. Au-delà de 20 m², en revanche, une demande de permis de construire doit être déposée.
Vous devez faire une demande de permis de construire dans les cas suivants :
• si vous construisez une maison,
• si vous faites des travaux d’agrandissement créant plus de 20 m² (40 m² si le bâtiment est situé dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS). Les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent toutefois un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m²) de surface de plancher ou d’emprise au sol,
• si votre projet de construction implique des démolitions : la demande de permis de construire peut porter à la fois sur la construction du nouveau bâtiment et sur la démolition.
Si vous construisez votre maison dans un lotissement ayant fait l’objet d’un permis d’aménager (ou d’une déclaration préalable), un permis de construire est toujours nécessaire.
Un permis de démolir est nécessaire pour les immeubles situés dans des secteurs protégés, pour les immeubles eux-mêmes protégés, ou si la commune a décidé de l’instaurer sur tout ou partie de son territoire.
Attentionsi vous vous situez en secteur sauvegardé ou site classé ou en instance de classement : Des règles spécifiques s’appliquent (renseignements à la mairie).
Exemples
• Vous créez un étage supplémentaire dans votre logement : l’augmentation de surface, si elle dépasse 20 m², nécessite la délivrance d’un permis de construire.
• Vous percez une ouverture (porte, fenêtre, vasistas…) : vous devez déposer une déclaration préalable ; si vous changez en même temps la destination du local : un permis de construire.
• Vous construisez une terrasse ou une véranda : les limites de 5 m² et 20 m² * de surface de plancher ou d’emprise au sol créée s’appliquent également :
◦ en-dessous de 5 m² : aucune formalité ;
◦ entre 5 m2 et 20 m² : déclaration préalable ;
◦ au-delà de 20 m² : permis de construire.
• Vous construisez une piscine non couverte ou dont la couverture est inférieure à 1,80 m de haut :
◦ jusqu’à 10 m² : aucune formalité ;
◦ au-delà de 10 m² et jusqu’à 100 m² : déclaration préalable
Si le changement de destination s’accompagne de travaux qui modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, vous devrez déposer un permis de construire.
Les annexes d’un bâtiment principal sont considérées comme ayant la même destination que le bâtiment principal. Si vous aménagez votre garage pour en faire une chambre, cette opération ne constituera pas un changement de destination, mais une déclaration préalable sera toutefois requise si l’aménagement développe plus de 5m² de surface de plancher.
• elle supprime le Coefficient d’occupation des sols (COS) et la surface minimale des terrains constructibles. Pour les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 27 mars 2014, le COS et la surface minimale des terrains constructibles ne sont plus applicables dans les communes dotées d’un Plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). Ils continuent toutefois de s’appliquer pour les communes dotées d’un Plan d’occupation des sols (POS) ;
• le maire peut désormais retirer une décision de non-opposition à déclaration préalable, tacite ou explicite, si celle-ci est illégale et que le retrait intervient En fonction de l’importance des travaux, il se peut que vous n’ayez aucune autorisation à demander. Vous pouvez aussi avoir à déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable à la mairie.
L’importance des travaux est déterminée par la surface de plancher ou l’emprise au sol.
La surface de plancher pour une maison individuelle est la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction, notamment, des surfaces de planchers sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m, des vides afférant aux escaliers, de l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur, des surfaces de garage et de combles non aménageables. La surface de plancher des caves, celliers, et annexes est en revanche prise en compte
L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Pas d’autorisation nécessaire
Vous n’avez aucune formalité à accomplir :• en-dessous de 5 m2de surface de plancher ou d’emprise au sol créée,
• pour les travaux d’entretien et de réparation ordinaires,
• pour certains travaux de ravalement,
• aménagement d'un grenier sans modifier l’aspect extérieur du bâtiment et sans l’agrandir.
La déclaration préalable
Elle permet à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.Vous devez faire une déclaration préalable dans les cas suivants :
• construction d’un garage ou d’une dépendance entraînant la création d’une surface de plancher et/ou d’une emprise au sol nouvelle comprise entre 5 m2et 20 m2,
• travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction,
• certains travaux de ravalement,
• aménagement d'un grenier entraînant une modification de l’aspect extérieur du bâtiment.
Exemple : vous construisez un garage, par extension d’un bâtiment existant dans une commune non dotée d’un PLU ou d’un POS : s’il ne dépasse pas 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol**, seule une déclaration préalable doit être adressée à la mairie de la commune. Au-delà de 20 m², en revanche, une demande de permis de construire doit être déposée.
Le permis de construire
Il est obligatoire pour toute construction nouvelle ou pour les travaux sur une construction existante, en fonction de seuils déterminés pour la surface de plancher ou l’emprise au sol. En cas de travaux sur une construction existante, la zone dans laquelle se situe le logement (zone urbaine couverte par un PLU ou un POS -, ou autre zone) peut avoir un impact sur les seuils.Vous devez faire une demande de permis de construire dans les cas suivants :
• si vous construisez une maison,
• si vous faites des travaux d’agrandissement créant plus de 20 m² (40 m² si le bâtiment est situé dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS). Les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent toutefois un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m²) de surface de plancher ou d’emprise au sol,
• si votre projet de construction implique des démolitions : la demande de permis de construire peut porter à la fois sur la construction du nouveau bâtiment et sur la démolition.
Si vous construisez votre maison dans un lotissement ayant fait l’objet d’un permis d’aménager (ou d’une déclaration préalable), un permis de construire est toujours nécessaire.
Un permis de démolir est nécessaire pour les immeubles situés dans des secteurs protégés, pour les immeubles eux-mêmes protégés, ou si la commune a décidé de l’instaurer sur tout ou partie de son territoire.
Attentionsi vous vous situez en secteur sauvegardé ou site classé ou en instance de classement : Des règles spécifiques s’appliquent (renseignements à la mairie).
Exemples
• Vous créez un étage supplémentaire dans votre logement : l’augmentation de surface, si elle dépasse 20 m², nécessite la délivrance d’un permis de construire.
• Vous percez une ouverture (porte, fenêtre, vasistas…) : vous devez déposer une déclaration préalable ; si vous changez en même temps la destination du local : un permis de construire.
• Vous construisez une terrasse ou une véranda : les limites de 5 m² et 20 m² * de surface de plancher ou d’emprise au sol créée s’appliquent également :
◦ en-dessous de 5 m² : aucune formalité ;
◦ entre 5 m2 et 20 m² : déclaration préalable ;
◦ au-delà de 20 m² : permis de construire.
• Vous construisez une piscine non couverte ou dont la couverture est inférieure à 1,80 m de haut :
◦ jusqu’à 10 m² : aucune formalité ;
◦ au-delà de 10 m² et jusqu’à 100 m² : déclaration préalable
Cas particulier du changement de destination
Il y a changement de destination lorsqu’un local passe de l’une à l’autre des catégories suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureau, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt : une déclaration préalable est alors requise.Si le changement de destination s’accompagne de travaux qui modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, vous devrez déposer un permis de construire.
Les annexes d’un bâtiment principal sont considérées comme ayant la même destination que le bâtiment principal. Si vous aménagez votre garage pour en faire une chambre, cette opération ne constituera pas un changement de destination, mais une déclaration préalable sera toutefois requise si l’aménagement développe plus de 5m² de surface de plancher.
Comment faire votre demande ?
Pour toutes demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, autorisation préalable), votre dossier doit être complet et contenir un certain nombre d’informations sur le projet de construction.
Adressez-vous à votre mairie, auprès de la Direction Départementale du Territoire (DDT) ou sur le site service.public.fr pour obtenir le formulaire (type CERFA), nécessaire.
Vous pouvez confier la constitution du dossier et l’élaboration du projet architectural à un professionnel qualifié, un architecte, un maître d’œuvre ou un géomètre-expert, par exemple.
Certaines informations vous sont demandées, notamment :
• votre identité,
• la superficie et l’emplacement du terrain,
• la nature des travaux et la destination des constructions,
• la surface de plancher envisagée et existante, le cas échéant.
• un plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune,
• le document attestant la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif, en cas de réalisation ou de réhabilitation d’une telle installation ;
• un document établi par un contrôleur technique attestant qu’il a fait connaître au maître d’ouvrage son avis sur la prise en compte des règles parasismiques et paracycloniques ;
• un document établi par le maître d’ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique (à compter du 1.1.13) ;
• le projet architectural qui peut être élaboré par le professionnel auquel vous avez recours. Composé de plans et de documents écrits, il définit l’implantation et la composition du bâtiment, son volume et son insertion dans l’environnement, ainsi que le choix des matériaux et des couleurs. Il comprend aussi une notice de présentation qui indique l’état initial du terrain et de ses abords et ce qui est projeté.
On y retrouve également:
• un plan de masse permettant de faire apparaître les modalités de raccordement aux réseaux publics,
• le plan des façades et des toitures,
• un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain,
• un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions voisines et aux paysages,
• des photographies destinées à situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage lointain.
Vous pouvez également consulter le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) qui vous conseillera gratuitement sur votre projet avant le dépôt du permis de construire : qualité architecturale, aspect extérieur, intégration dans le paysage, règles d’urbanisme applicables, adaptation à vos besoins, isolation thermique et phonique.
Attention: seule l'emprise au sol de la partie de la construction qui est constitutive de surface de plancher doit être prise en compte pour le calcul du seuil de 170m². Ainsi, l’emprise au sol des aires de stationnement et des parties non closes et couvertes (auvents, terrasses et garages) ne sont pas comptabilisées.
Lorsque vous construisez sur un terrain situé dans un lotissement, vous devez en outre fournir les attestations de l’aménageur-lotisseur : le certificat indiquant la surface de plancher constructible sur le lot et, si les travaux ne sont pas achevés, le certificat d’achèvement des équipements.
Adressez-vous à votre mairie, auprès de la Direction Départementale du Territoire (DDT) ou sur le site service.public.fr pour obtenir le formulaire (type CERFA), nécessaire.
Vous pouvez confier la constitution du dossier et l’élaboration du projet architectural à un professionnel qualifié, un architecte, un maître d’œuvre ou un géomètre-expert, par exemple.
Contenu du dossier de demande
Dans tous les cas, pour être étudié, votre dossier doit être rendu complet.Certaines informations vous sont demandées, notamment :
• votre identité,
• la superficie et l’emplacement du terrain,
• la nature des travaux et la destination des constructions,
• la surface de plancher envisagée et existante, le cas échéant.
• un plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune,
• le document attestant la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif, en cas de réalisation ou de réhabilitation d’une telle installation ;
• un document établi par un contrôleur technique attestant qu’il a fait connaître au maître d’ouvrage son avis sur la prise en compte des règles parasismiques et paracycloniques ;
• un document établi par le maître d’ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique (à compter du 1.1.13) ;
• le projet architectural qui peut être élaboré par le professionnel auquel vous avez recours. Composé de plans et de documents écrits, il définit l’implantation et la composition du bâtiment, son volume et son insertion dans l’environnement, ainsi que le choix des matériaux et des couleurs. Il comprend aussi une notice de présentation qui indique l’état initial du terrain et de ses abords et ce qui est projeté.
On y retrouve également:
• un plan de masse permettant de faire apparaître les modalités de raccordement aux réseaux publics,
• le plan des façades et des toitures,
• un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain,
• un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions voisines et aux paysages,
• des photographies destinées à situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage lointain.
Vous pouvez également consulter le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) qui vous conseillera gratuitement sur votre projet avant le dépôt du permis de construire : qualité architecturale, aspect extérieur, intégration dans le paysage, règles d’urbanisme applicables, adaptation à vos besoins, isolation thermique et phonique.
Recours obligatoires à l'architecte
Si votre projet de construction ou de travaux est soumis à permis de construire et porte sur une surface de plancher ou une emprise au sol de plus de 170 m² (ou conduit après travaux à porter la surface ou l’emprise totale au-delà de 170 m²), le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.Attention: seule l'emprise au sol de la partie de la construction qui est constitutive de surface de plancher doit être prise en compte pour le calcul du seuil de 170m². Ainsi, l’emprise au sol des aires de stationnement et des parties non closes et couvertes (auvents, terrasses et garages) ne sont pas comptabilisées.
Lorsque vous construisez sur un terrain situé dans un lotissement, vous devez en outre fournir les attestations de l’aménageur-lotisseur : le certificat indiquant la surface de plancher constructible sur le lot et, si les travaux ne sont pas achevés, le certificat d’achèvement des équipements.
Déclaration préalable
Vous devez envoyer la demande d’autorisation préalable en recommandé avec accusé de réception ou la déposer directement en mairie en 2 exemplaires.
La mairie vous délivre un récépissé, document essentiel à conserver, puisqu’il indique votre numéro d’enregistrement et le cas échéant, la date à compter de laquelle les travaux pourront être entrepris.
Le récépissé précise par ailleurs toutes les modifications susceptibles d’intervenir dans le mois suivant le dépôt et que la mairie devra vous notifier dans ce délai :
• un délai d’instruction différent en fonction de la nature de votre projet
• une demande de pièces manquantes
Vous n’avez pas à justifier que vous êtes propriétaire du terrain, l’administration ne vérifie pas votre titre de propriété ni les plans intérieurs de votre projet.
La délivrance d’une déclaration préalable est toujours gratuite.
A compter de la réception en mairie d’un dossier complet, la mairie (ou l’administration compétente) dispose d’un mois de délai pour vous répondre.
Attention ! C’est lors du premier mois suivant le dépôt de la demande, que la mairie doit vous signaler toute pièce manquante. Vous avez trois mois pour renvoyer les pièces manquantes. Veillez à délivrer un dossier complet le plus rapidement possible, ce n’est qu’à compter de la réception de toutes les pièces manquantes que le délai d’instruction commence à courir.
Si la mairie doit consulter pour avis l’architecte des bâtiments de France, elle vous le signale également lors du premier mois, sous la forme d’un arrêté et vous est notifiée directement par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette situation a pour effet de majorer le délai d’instruction de un à six mois, selon le cas.
Attention : votre déclaration préalable peut vous être retirée par la mairie, si elle est illégale, dans le délai de trois mois suivant la date de la décision.
La mairie peut également décider de « surseoir à statuer » : elle diffère sa réponse, empêchant ainsi momentanément le projet de démarrer. Ce sursis ne peut excéder deux ans et doit être motivé : il est souvent employé lorsque la commune est en train d’élaborer ou de réviser son PLU.
Deux affichages faisant mention de la déclaration préalable doivent être effectués, l’un en mairie et l’autre sur le terrain.
L’affichage en mairie est effectué par le maire dans les huit jours de la délivrance de l’autorisation et dure deux mois. L’affichage sur le terrain doit être réalisé à votre initiative, sur un panneau respectant les modalités réglementaires (format et contenu du panneau) ; celui-ci doit être visible de l’extérieur et pendant toute la durée des
Contestation de votre déclaration préalable par un tiers ( exemple : un voisin)
Un tiers peut dans certains cas contester la validité de votre déclaration préalable. Il doit pour cela s’adresser au tribunal administratif. Le délai de recours contentieux commence alors à courir à compter de
L’affichage de l’autorisation sur le terrain est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain.
Vous avez donc intérêt à afficher le plus tôt possible votre autorisation afin de purger les délais.
La personne qui conteste votre autorisation doit vous notifier son recours ainsi qu’à la mairie. L’absence de notification entraîne l’irrecevabilité du recours contentieux.
Aucune contestation de l’autorisation n’est recevable à l’expiration d’un délai d’un an à compter de l’achèvement de la construction ou des travaux. La date d’achèvement retenue est celle qui a été mentionnée dans la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (cf. les travaux doivent être conformes).
Toutefois, si un tiers estime que la construction est irrégulière, il dispose d’autres moyens de recours.
La mairie vous délivre un récépissé, document essentiel à conserver, puisqu’il indique votre numéro d’enregistrement et le cas échéant, la date d’obtention du permis tacite.
Le récépissé précise par ailleurs toutes les modifications susceptibles d’intervenir dans le mois suivant le dépôt et que la mairie devra vous notifier dans ce délai :
• un délai d’instruction différent en fonction de la nature de votre projet ;
• une demande de pièces manquantes ;
• l’information selon laquelle vous ne pourrez obtenir de permis tacite.
Vous n’avez pas à justifier que vous êtes propriétaire du terrain, l’administration ne vérifie pas votre titre de propriété ni les plans intérieurs de votre projet.
La délivrance du permis de construire est toujours gratuite.
A compter de la réception en mairie d’un dossier complet, la mairie (ou l’administration compétente) dispose de délais stricts pour vous répondre :
• 2 mois pour un permis de construire une maison individuelle et pour un permis de démolir.
• 3 mois pour tous les autres permis (permis d’aménager, permis de construire ne portant pas sur une maison individuelle).
Attention: c’est lors du premier mois suivant le dépôt de la demande, que la mairie doit vous signaler toute pièce manquante. Vous avez trois mois pour renvoyer les pièces manquantes. Veillez à délivrer un dossier complet le plus rapidement possible, ce n’est qu’à compter de la réception de toutes les pièces manquantes que le délai d’instruction commence à courir.
Si la mairie doit consulter pour avis l’architecte des bâtiments de France, elle vous le signale également lors du premier mois, sous la forme d’un arrêté et vous est notifiée directement par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette situation a pour effet de majorer le délai d’instruction de un à six mois, selon le cas.
Le permis peut être accordé en imposant certaines prescriptions supplémentaires (aspect extérieur de la construction, nécessité de raccordement aux divers réseaux,…). Ces obligations supplémentaires n’ont pas le droit de remettre en cause fondamentalement le projet, et doivent être motivées par un fondement législatif ou réglementaire exprès.
En principe, si la mairie ne vous donne aucune réponse à l’issue du délai d’instruction, vous pouvez construire librement. C’est une autorisation tacite. Lorsque votre autorisation est tacite, vous pouvez demander à la mairie un certificat attestant l’existence de l’autorisation.
La mairie dispose par ailleurs de deux mois pour fixer par arrêté les participations exigibles (participation pour le financement des voiries et réseaux, pour raccordement à l’égout…).
Attention ! Votre permis de construire peut vous être retiré par la mairie, s’il est illégal, dans le délai de trois mois suivant la date de la décision.
Lorsque le permis de construire est refusé, la mairie doit motiver sa décision en fonction des règles d’urbanisme ou de servitudes d’utilité publique existantes.
La mairie peut également décider de « surseoir à statuer » : elle diffère sa réponse, empêchant ainsi momentanément le projet de démarrer. Ce sursis ne peut excéder deux ans et doit être motivé : il est souvent employé lorsque la commune est en train d’élaborer ou de réviser son PLU.
Deux affichages faisant mention du permis exprès ou tacite doivent être effectués, l’un en mairie et l’autre sur le terrain.
L’affichage en mairie est effectué par le maire dans les huit jours de la délivrance de l’autorisation et dure deux mois. L’affichage sur le terrain doit être réalisé à votre initiative, sur un panneau respectant les modalités réglementaires (format et contenu du panneau) ; celui-ci doit être visible de l’extérieur et pendant toute la durée des travaux. L’inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales.
Vous devez en tant que maître d’ouvrage apporter la justification de votre assurance dommages-ouvrage lors de la déclaration d'ouverture du chantier.
Deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité, vous pouvez demander à la mairie (qui peut le refuser) que soit prorogée d’une année la validité de votre permis.
Les règles d’occupation et d’utilisation du sol auxquelles est soumis votre projet ne doivent pas avoir évolué de façon défavorable.
L’administration peut contester la conformité pendant trois mois à compter de la date de réception en mairie de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
Si les travaux portent sur une construction située dans un secteur protégé (site classé, secteur protégé, secteur couvert par un plan de prévention des risques), l’administration doit procéder à la vérification sur place dans un délai prolongé (5 mois).
D’autres documents peuvent vous être demandés à l’achèvement des travaux : vous devez notamment fournir un document, établi par un contrôleur technique, un diagnostiqueur, un architecte ou un organisme de certification de la performance des bâtiments, attestant que la réglementation thermique a été prise en compte.
Si aucune remarque n’a été formulée, vous pouvez demander à l’administration une attestation par laquelle celle-ci indique qu’elle n’a pas contesté la conformité des travaux. Cette attestation est délivrée à votre demande dans un délai de 15 jours.
Contestation de votre permis par un tiers (exemple : un voisin)
Un tiers peut dans certains cas contester la validité de votre permis de construire. Il doit pour cela s’adresser au tribunal administratif. Le délai de recours contentieux commence alors à courir à compter de
L’affichage de l’autorisation sur le terrain est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain.
Vous avez donc intérêt à afficher le plus tôt possible votre autorisation afin de purger les délais.
La personne qui conteste votre autorisation doit vous notifier son recours ainsi qu’à la mairie. L’absence de notification entraîne l’irrecevabilité du recours contentieux.
Aucune contestation de l’autorisation n’est recevable à l’expiration d’un délai d’un an à compter de l’achèvement de la construction ou des travaux. La date d’achèvement retenue est celle qui a été mentionnée dans la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (cf. les travaux doivent être conformes).
Toutefois, si un tiers estime que la construction est irrégulière, il dispose d’autres moyens.
La mairie vous délivre un récépissé, document essentiel à conserver, puisqu’il indique votre numéro d’enregistrement et le cas échéant, la date à compter de laquelle les travaux pourront être entrepris.
Le récépissé précise par ailleurs toutes les modifications susceptibles d’intervenir dans le mois suivant le dépôt et que la mairie devra vous notifier dans ce délai :
• un délai d’instruction différent en fonction de la nature de votre projet
• une demande de pièces manquantes
Vous n’avez pas à justifier que vous êtes propriétaire du terrain, l’administration ne vérifie pas votre titre de propriété ni les plans intérieurs de votre projet.
La délivrance d’une déclaration préalable est toujours gratuite.
A compter de la réception en mairie d’un dossier complet, la mairie (ou l’administration compétente) dispose d’un mois de délai pour vous répondre.
Attention ! C’est lors du premier mois suivant le dépôt de la demande, que la mairie doit vous signaler toute pièce manquante. Vous avez trois mois pour renvoyer les pièces manquantes. Veillez à délivrer un dossier complet le plus rapidement possible, ce n’est qu’à compter de la réception de toutes les pièces manquantes que le délai d’instruction commence à courir.
Si la mairie doit consulter pour avis l’architecte des bâtiments de France, elle vous le signale également lors du premier mois, sous la forme d’un arrêté et vous est notifiée directement par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette situation a pour effet de majorer le délai d’instruction de un à six mois, selon le cas.
Attention : votre déclaration préalable peut vous être retirée par la mairie, si elle est illégale, dans le délai de trois mois suivant la date de la décision.
La mairie peut également décider de « surseoir à statuer » : elle diffère sa réponse, empêchant ainsi momentanément le projet de démarrer. Ce sursis ne peut excéder deux ans et doit être motivé : il est souvent employé lorsque la commune est en train d’élaborer ou de réviser son PLU.
Affichage de l’autorisation
Une fois la déclaration préalable délivrée, elle doit faire l’objet d’un affichage. Vous disposez de deux ans pour entamer les travaux, après quoi la déclaration est périmée. Elle se périme également si passé le délai de deux ans, les travaux sont interrompus pendant plus d’un an.Deux affichages faisant mention de la déclaration préalable doivent être effectués, l’un en mairie et l’autre sur le terrain.
L’affichage en mairie est effectué par le maire dans les huit jours de la délivrance de l’autorisation et dure deux mois. L’affichage sur le terrain doit être réalisé à votre initiative, sur un panneau respectant les modalités réglementaires (format et contenu du panneau) ; celui-ci doit être visible de l’extérieur et pendant toute la durée des
Contestation de votre déclaration préalable par un tiers ( exemple : un voisin)
Un tiers peut dans certains cas contester la validité de votre déclaration préalable. Il doit pour cela s’adresser au tribunal administratif. Le délai de recours contentieux commence alors à courir à compter de
L’affichage de l’autorisation sur le terrain est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain.
Vous avez donc intérêt à afficher le plus tôt possible votre autorisation afin de purger les délais.
La personne qui conteste votre autorisation doit vous notifier son recours ainsi qu’à la mairie. L’absence de notification entraîne l’irrecevabilité du recours contentieux.
Aucune contestation de l’autorisation n’est recevable à l’expiration d’un délai d’un an à compter de l’achèvement de la construction ou des travaux. La date d’achèvement retenue est celle qui a été mentionnée dans la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (cf. les travaux doivent être conformes).
Toutefois, si un tiers estime que la construction est irrégulière, il dispose d’autres moyens de recours.
Permis de construire
Vous devez envoyer la demande de permis de construire en recommandé avec accusé de réception ou la déposer directement en mairie en 4 exemplaires.La mairie vous délivre un récépissé, document essentiel à conserver, puisqu’il indique votre numéro d’enregistrement et le cas échéant, la date d’obtention du permis tacite.
Le récépissé précise par ailleurs toutes les modifications susceptibles d’intervenir dans le mois suivant le dépôt et que la mairie devra vous notifier dans ce délai :
• un délai d’instruction différent en fonction de la nature de votre projet ;
• une demande de pièces manquantes ;
• l’information selon laquelle vous ne pourrez obtenir de permis tacite.
Vous n’avez pas à justifier que vous êtes propriétaire du terrain, l’administration ne vérifie pas votre titre de propriété ni les plans intérieurs de votre projet.
La délivrance du permis de construire est toujours gratuite.
A compter de la réception en mairie d’un dossier complet, la mairie (ou l’administration compétente) dispose de délais stricts pour vous répondre :
• 2 mois pour un permis de construire une maison individuelle et pour un permis de démolir.
• 3 mois pour tous les autres permis (permis d’aménager, permis de construire ne portant pas sur une maison individuelle).
Attention: c’est lors du premier mois suivant le dépôt de la demande, que la mairie doit vous signaler toute pièce manquante. Vous avez trois mois pour renvoyer les pièces manquantes. Veillez à délivrer un dossier complet le plus rapidement possible, ce n’est qu’à compter de la réception de toutes les pièces manquantes que le délai d’instruction commence à courir.
Si la mairie doit consulter pour avis l’architecte des bâtiments de France, elle vous le signale également lors du premier mois, sous la forme d’un arrêté et vous est notifiée directement par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette situation a pour effet de majorer le délai d’instruction de un à six mois, selon le cas.
Le permis peut être accordé en imposant certaines prescriptions supplémentaires (aspect extérieur de la construction, nécessité de raccordement aux divers réseaux,…). Ces obligations supplémentaires n’ont pas le droit de remettre en cause fondamentalement le projet, et doivent être motivées par un fondement législatif ou réglementaire exprès.
En principe, si la mairie ne vous donne aucune réponse à l’issue du délai d’instruction, vous pouvez construire librement. C’est une autorisation tacite. Lorsque votre autorisation est tacite, vous pouvez demander à la mairie un certificat attestant l’existence de l’autorisation.
La mairie dispose par ailleurs de deux mois pour fixer par arrêté les participations exigibles (participation pour le financement des voiries et réseaux, pour raccordement à l’égout…).
Attention ! Votre permis de construire peut vous être retiré par la mairie, s’il est illégal, dans le délai de trois mois suivant la date de la décision.
Lorsque le permis de construire est refusé, la mairie doit motiver sa décision en fonction des règles d’urbanisme ou de servitudes d’utilité publique existantes.
La mairie peut également décider de « surseoir à statuer » : elle diffère sa réponse, empêchant ainsi momentanément le projet de démarrer. Ce sursis ne peut excéder deux ans et doit être motivé : il est souvent employé lorsque la commune est en train d’élaborer ou de réviser son PLU.
Affichage de l’autorisation
Une fois le permis de construire délivré, celui-ci doit faire l’objet d’un affichage. Vous disposez de deux ans pour entamer les travaux, après quoi le permis est périmé. Il se périme également si passé le délai de deux ans, les travaux sont interrompus pendant plus d’un an.Deux affichages faisant mention du permis exprès ou tacite doivent être effectués, l’un en mairie et l’autre sur le terrain.
L’affichage en mairie est effectué par le maire dans les huit jours de la délivrance de l’autorisation et dure deux mois. L’affichage sur le terrain doit être réalisé à votre initiative, sur un panneau respectant les modalités réglementaires (format et contenu du panneau) ; celui-ci doit être visible de l’extérieur et pendant toute la durée des travaux. L’inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales.
Déclaration d’ouverture de chantier
Lors de l’ouverture du chantier, vous devez déposer ou adresser avec accusé de réception une déclaration d’ouverture de chantier en trois exemplaires au maire de la commune où est située la construction.Vous devez en tant que maître d’ouvrage apporter la justification de votre assurance dommages-ouvrage lors de la déclaration d'ouverture du chantier.
Deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité, vous pouvez demander à la mairie (qui peut le refuser) que soit prorogée d’une année la validité de votre permis.
Les règles d’occupation et d’utilisation du sol auxquelles est soumis votre projet ne doivent pas avoir évolué de façon défavorable.
Conformité des travaux au permis de construire
Lorsque les travaux sont finis, vous (ou le professionnel qui s’est chargé de la construction) devez attester de l’achèvement et de la conformité des travaux, c’est-à-dire assurer que vos travaux ont été effectués conformément à l’autorisation qui vous a été délivrée. Cette déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux engage votre responsabilité. Elle est adressée par lettre recommandée avec avis de réception, par dépôt à la mairie contre récépissé ou par voie électronique.L’administration peut contester la conformité pendant trois mois à compter de la date de réception en mairie de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
Si les travaux portent sur une construction située dans un secteur protégé (site classé, secteur protégé, secteur couvert par un plan de prévention des risques), l’administration doit procéder à la vérification sur place dans un délai prolongé (5 mois).
D’autres documents peuvent vous être demandés à l’achèvement des travaux : vous devez notamment fournir un document, établi par un contrôleur technique, un diagnostiqueur, un architecte ou un organisme de certification de la performance des bâtiments, attestant que la réglementation thermique a été prise en compte.
Si aucune remarque n’a été formulée, vous pouvez demander à l’administration une attestation par laquelle celle-ci indique qu’elle n’a pas contesté la conformité des travaux. Cette attestation est délivrée à votre demande dans un délai de 15 jours.
Contestation de votre permis par un tiers (exemple : un voisin)
Un tiers peut dans certains cas contester la validité de votre permis de construire. Il doit pour cela s’adresser au tribunal administratif. Le délai de recours contentieux commence alors à courir à compter de
L’affichage de l’autorisation sur le terrain est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain.
Vous avez donc intérêt à afficher le plus tôt possible votre autorisation afin de purger les délais.
La personne qui conteste votre autorisation doit vous notifier son recours ainsi qu’à la mairie. L’absence de notification entraîne l’irrecevabilité du recours contentieux.
Aucune contestation de l’autorisation n’est recevable à l’expiration d’un délai d’un an à compter de l’achèvement de la construction ou des travaux. La date d’achèvement retenue est celle qui a été mentionnée dans la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (cf. les travaux doivent être conformes).
Toutefois, si un tiers estime que la construction est irrégulière, il dispose d’autres moyens.
Quelles autorisations, pour quels travaux ?
La loi ALUR du 24 mars 2014 modifie un certain nombre de dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme obligatoires, notamment :
• elle supprime le Coefficient d’occupation des sols (COS) et la surface minimale des terrains constructibles. Pour les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 27 mars 2014, le COS et la surface minimale des terrains constructibles ne sont plus applicables dans les communes dotées d’un Plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). Ils continuent toutefois de s’appliquer pour les communes dotées d’un Plan d’occupation des sols (POS) ;
• le maire peut désormais retirer une décision de non-opposition à déclaration préalable, tacite ou explicite, si celle-ci est illégale et que le retrait intervient dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision.
En fonction de l’importance des travaux, il se peut que vous n’ayez aucune autorisation à demander. Vous pouvez aussi avoir à déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable à la mairie.
L’importance des travaux est déterminée par la surface de plancher ou l’emprise au sol.
La surface de plancher pour une maison individuelle est la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction, notamment, des surfaces de planchers sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m, des vides afférant aux escaliers, de l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur, des surfaces de garage et de combles non aménageables. La surface de plancher des caves, celliers, et annexes est en revanche prise en compte
L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Vous n’avez aucune formalité à accomplir :
• en-dessous de 5 m2de surface de plancher ou d’emprise au sol créée,
• pour les travaux d’entretien et de réparation ordinaires,
• pour certains travaux de ravalement,
• aménagement d'un grenier sans modifier l’aspect extérieur du bâtiment et sans l’agrandir.
Vous devez faire une déclaration préalable dans les cas suivants :
• construction d’un garage ou d’une dépendance entraînant la création d’une surface de plancher et/ou d’une emprise au sol nouvelle comprise entre 5 m2et 20 m2,
• travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction,
• certains travaux de ravalement,
• aménagement d'un grenier entraînant une modification de l’aspect extérieur du bâtiment.
Exemple : vous construisez un garage, par extension d’un bâtiment existant dans une commune non dotée d’un PLU ou d’un POS : s’il ne dépasse pas 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol**, seule une déclaration préalable doit être adressée à la mairie de la commune. Au-delà de 20 m², en revanche, une demande de permis de construire doit être déposée.
Vous devez faire une demande de permis de construire dans les cas suivants :
• si vous construisez une maison,
• si vous faites des travaux d’agrandissement créant plus de 20 m² (40 m² si le bâtiment est situé dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS). Les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent toutefois un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m²) de surface de plancher ou d’emprise au sol,
• si votre projet de construction implique des démolitions : la demande de permis de construire peut porter à la fois sur la construction du nouveau bâtiment et sur la démolition.
Si vous construisez votre maison dans un lotissement ayant fait l’objet d’un permis d’aménager (ou d’une déclaration préalable), un permis de construire est toujours nécessaire.
Un permis de démolir est nécessaire pour les immeubles situés dans des secteurs protégés, pour les immeubles eux-mêmes protégés, ou si la commune a décidé de l’instaurer sur tout ou partie de son territoire.
Attentionsi vous vous situez en secteur sauvegardé ou site classé ou en instance de classement : Des règles spécifiques s’appliquent (renseignements à la mairie).
Exemples
• Vous créez un étage supplémentaire dans votre logement : l’augmentation de surface, si elle dépasse 20 m², nécessite la délivrance d’un permis de construire.
• Vous percez une ouverture (porte, fenêtre, vasistas…) : vous devez déposer une déclaration préalable ; si vous changez en même temps la destination du local : un permis de construire.
• Vous construisez une terrasse ou une véranda : les limites de 5 m² et 20 m² * de surface de plancher ou d’emprise au sol créée s’appliquent également :
◦ en-dessous de 5 m² : aucune formalité ;
◦ entre 5 m2 et 20 m² : déclaration préalable ;
◦ au-delà de 20 m² : permis de construire.
• Vous construisez une piscine non couverte ou dont la couverture est inférieure à 1,80 m de haut :
◦ jusqu’à 10 m² : aucune formalité ;
◦ au-delà de 10 m² et jusqu’à 100 m² : déclaration préalable
Si le changement de destination s’accompagne de travaux qui modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, vous devrez déposer un permis de construire.
Les annexes d’un bâtiment principal sont considérées comme ayant la même destination que le bâtiment principal. Si vous aménagez votre garage pour en faire une chambre, cette opération ne constituera pas un changement de destination, mais une déclaration préalable sera toutefois requise si l’aménagement développe plus de 5m² de surface de plancher.
• elle supprime le Coefficient d’occupation des sols (COS) et la surface minimale des terrains constructibles. Pour les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 27 mars 2014, le COS et la surface minimale des terrains constructibles ne sont plus applicables dans les communes dotées d’un Plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). Ils continuent toutefois de s’appliquer pour les communes dotées d’un Plan d’occupation des sols (POS) ;
• le maire peut désormais retirer une décision de non-opposition à déclaration préalable, tacite ou explicite, si celle-ci est illégale et que le retrait intervient dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision.
En fonction de l’importance des travaux, il se peut que vous n’ayez aucune autorisation à demander. Vous pouvez aussi avoir à déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable à la mairie.
L’importance des travaux est déterminée par la surface de plancher ou l’emprise au sol.
La surface de plancher pour une maison individuelle est la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction, notamment, des surfaces de planchers sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m, des vides afférant aux escaliers, de l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur, des surfaces de garage et de combles non aménageables. La surface de plancher des caves, celliers, et annexes est en revanche prise en compte
L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Pas d’autorisation nécessaire
Vous n’avez aucune formalité à accomplir :• en-dessous de 5 m2de surface de plancher ou d’emprise au sol créée,
• pour les travaux d’entretien et de réparation ordinaires,
• pour certains travaux de ravalement,
• aménagement d'un grenier sans modifier l’aspect extérieur du bâtiment et sans l’agrandir.
La déclaration préalable
Elle permet à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.Vous devez faire une déclaration préalable dans les cas suivants :
• construction d’un garage ou d’une dépendance entraînant la création d’une surface de plancher et/ou d’une emprise au sol nouvelle comprise entre 5 m2et 20 m2,
• travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction,
• certains travaux de ravalement,
• aménagement d'un grenier entraînant une modification de l’aspect extérieur du bâtiment.
Exemple : vous construisez un garage, par extension d’un bâtiment existant dans une commune non dotée d’un PLU ou d’un POS : s’il ne dépasse pas 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol**, seule une déclaration préalable doit être adressée à la mairie de la commune. Au-delà de 20 m², en revanche, une demande de permis de construire doit être déposée.
Le permis de construire
Il est obligatoire pour toute construction nouvelle ou pour les travaux sur une construction existante, en fonction de seuils déterminés pour la surface de plancher ou l’emprise au sol. En cas de travaux sur une construction existante, la zone dans laquelle se situe le logement (zone urbaine couverte par un PLU ou un POS -, ou autre zone) peut avoir un impact sur les seuils.Vous devez faire une demande de permis de construire dans les cas suivants :
• si vous construisez une maison,
• si vous faites des travaux d’agrandissement créant plus de 20 m² (40 m² si le bâtiment est situé dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS). Les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent toutefois un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m²) de surface de plancher ou d’emprise au sol,
• si votre projet de construction implique des démolitions : la demande de permis de construire peut porter à la fois sur la construction du nouveau bâtiment et sur la démolition.
Si vous construisez votre maison dans un lotissement ayant fait l’objet d’un permis d’aménager (ou d’une déclaration préalable), un permis de construire est toujours nécessaire.
Un permis de démolir est nécessaire pour les immeubles situés dans des secteurs protégés, pour les immeubles eux-mêmes protégés, ou si la commune a décidé de l’instaurer sur tout ou partie de son territoire.
Attentionsi vous vous situez en secteur sauvegardé ou site classé ou en instance de classement : Des règles spécifiques s’appliquent (renseignements à la mairie).
Exemples
• Vous créez un étage supplémentaire dans votre logement : l’augmentation de surface, si elle dépasse 20 m², nécessite la délivrance d’un permis de construire.
• Vous percez une ouverture (porte, fenêtre, vasistas…) : vous devez déposer une déclaration préalable ; si vous changez en même temps la destination du local : un permis de construire.
• Vous construisez une terrasse ou une véranda : les limites de 5 m² et 20 m² * de surface de plancher ou d’emprise au sol créée s’appliquent également :
◦ en-dessous de 5 m² : aucune formalité ;
◦ entre 5 m2 et 20 m² : déclaration préalable ;
◦ au-delà de 20 m² : permis de construire.
• Vous construisez une piscine non couverte ou dont la couverture est inférieure à 1,80 m de haut :
◦ jusqu’à 10 m² : aucune formalité ;
◦ au-delà de 10 m² et jusqu’à 100 m² : déclaration préalable
Cas particulier du changement de destination
Il y a changement de destination lorsqu’un local passe de l’une à l’autre des catégories suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureau, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt : une déclaration préalable est alors requise.Si le changement de destination s’accompagne de travaux qui modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, vous devrez déposer un permis de construire.
Les annexes d’un bâtiment principal sont considérées comme ayant la même destination que le bâtiment principal. Si vous aménagez votre garage pour en faire une chambre, cette opération ne constituera pas un changement de destination, mais une déclaration préalable sera toutefois requise si l’aménagement développe plus de 5m² de surface de plancher.
Comment faire votre demande ?
Pour toutes demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, autorisation préalable), votre dossier doit être complet et contenir un certain nombre d’informations sur le projet de construction.
Adressez-vous à votre mairie, auprès de la Direction Départementale du Territoire (DDT) ou sur le site service.public.fr pour obtenir le formulaire (type CERFA), nécessaire.
Vous pouvez confier la constitution du dossier et l’élaboration du projet architectural à un professionnel qualifié, un architecte, un maître d’œuvre ou un géomètre-expert, par exemple.
Adressez-vous à votre mairie, auprès de la Direction Départementale du Territoire (DDT) ou sur le site service.public.fr pour obtenir le formulaire (type CERFA), nécessaire.
Vous pouvez confier la constitution du dossier et l’élaboration du projet architectural à un professionnel qualifié, un architecte, un maître d’œuvre ou un géomètre-expert, par exemple.
Contenu du dossier de demande
Dans tous les cas, pour être étudié, votre dossier doit être rendu complet.
Certaines informations vous sont demandées, notamment :
• votre identité,
• la superficie et l’emplacement du terrain,
• la nature des travaux et la destination des constructions,
• la surface de plancher envisagée et existante, le cas échéant.
• un plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune,
• le document attestant la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif, en cas de réalisation ou de réhabilitation d’une telle installation ;
• un document établi par un contrôleur technique attestant qu’il a fait connaître au maître d’ouvrage son avis sur la prise en compte des règles parasismiques et paracycloniques ;
• un document établi par le maître d’ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique (à compter du 1.1.13) ;
• le projet architectural qui peut être élaboré par le professionnel auquel vous avez recours. Composé de plans et de documents écrits, il définit l’implantation et la composition du bâtiment, son volume et son insertion dans l’environnement, ainsi que le choix des matériaux et des couleurs. Il comprend aussi une notice de présentation qui indique l’état initial du terrain et de ses abords et ce qui est projeté.
On y retrouve également:
• un plan de masse permettant de faire apparaître les modalités de raccordement aux réseaux publics,
• le plan des façades et des toitures,
• un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain,
• un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions voisines et aux paysages,
• des photographies destinées à situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage lointain.
Vous pouvez également consulter le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) qui vous conseillera gratuitement sur votre projet avant le dépôt du permis de construire : qualité architecturale, aspect extérieur, intégration dans le paysage, règles d’urbanisme applicables, adaptation à vos besoins, isolation thermique et phonique.
Certaines informations vous sont demandées, notamment :
• votre identité,
• la superficie et l’emplacement du terrain,
• la nature des travaux et la destination des constructions,
• la surface de plancher envisagée et existante, le cas échéant.
• un plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune,
• le document attestant la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif, en cas de réalisation ou de réhabilitation d’une telle installation ;
• un document établi par un contrôleur technique attestant qu’il a fait connaître au maître d’ouvrage son avis sur la prise en compte des règles parasismiques et paracycloniques ;
• un document établi par le maître d’ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique (à compter du 1.1.13) ;
• le projet architectural qui peut être élaboré par le professionnel auquel vous avez recours. Composé de plans et de documents écrits, il définit l’implantation et la composition du bâtiment, son volume et son insertion dans l’environnement, ainsi que le choix des matériaux et des couleurs. Il comprend aussi une notice de présentation qui indique l’état initial du terrain et de ses abords et ce qui est projeté.
On y retrouve également:
• un plan de masse permettant de faire apparaître les modalités de raccordement aux réseaux publics,
• le plan des façades et des toitures,
• un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain,
• un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions voisines et aux paysages,
• des photographies destinées à situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage lointain.
Vous pouvez également consulter le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) qui vous conseillera gratuitement sur votre projet avant le dépôt du permis de construire : qualité architecturale, aspect extérieur, intégration dans le paysage, règles d’urbanisme applicables, adaptation à vos besoins, isolation thermique et phonique.
Recours obligatoires à l'architecte
Si votre projet de construction ou de travaux est soumis à permis de construire et porte sur une surface de plancher ou une emprise au sol de plus de 170 m² (ou conduit après travaux à porter la surface ou l’emprise totale au-delà de 170 m²), le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.
Attention: seule l'emprise au sol de la partie de la construction qui est constitutive de surface de plancher doit être prise en compte pour le calcul du seuil de 170m². Ainsi, l’emprise au sol des aires de stationnement et des parties non closes et couvertes (auvents, terrasses et garages) ne sont pas comptabilisées.
Lorsque vous construisez sur un terrain situé dans un lotissement, vous devez en outre fournir les attestations de l’aménageur-lotisseur : le certificat indiquant la surface de plancher constructible sur le lot et, si les travaux ne sont pas achevés, le certificat d’achèvement des équipements.
Attention: seule l'emprise au sol de la partie de la construction qui est constitutive de surface de plancher doit être prise en compte pour le calcul du seuil de 170m². Ainsi, l’emprise au sol des aires de stationnement et des parties non closes et couvertes (auvents, terrasses et garages) ne sont pas comptabilisées.
Lorsque vous construisez sur un terrain situé dans un lotissement, vous devez en outre fournir les attestations de l’aménageur-lotisseur : le certificat indiquant la surface de plancher constructible sur le lot et, si les travaux ne sont pas achevés, le certificat d’achèvement des équipements.
Déclaration préalable
Vous devez envoyer la demande d’autorisation préalable en recommandé avec accusé de réception ou la déposer directement en mairie en 2 exemplaires.
La mairie vous délivre un récépissé, document essentiel à conserver, puisqu’il indique votre numéro d’enregistrement et le cas échéant, la date à compter de laquelle les travaux pourront être entrepris.
Le récépissé précise par ailleurs toutes les modifications susceptibles d’intervenir dans le mois suivant le dépôt et que la mairie devra vous notifier dans ce délai :
• un délai d’instruction différent en fonction de la nature de votre projet
• une demande de pièces manquantes
Vous n’avez pas à justifier que vous êtes propriétaire du terrain, l’administration ne vérifie pas votre titre de propriété ni les plans intérieurs de votre projet.
La délivrance d’une déclaration préalable est toujours gratuite.
A compter de la réception en mairie d’un dossier complet, la mairie (ou l’administration compétente) dispose d’un mois de délai pour vous répondre.
Attention ! C’est lors du premier mois suivant le dépôt de la demande, que la mairie doit vous signaler toute pièce manquante. Vous avez trois mois pour renvoyer les pièces manquantes. Veillez à délivrer un dossier complet le plus rapidement possible, ce n’est qu’à compter de la réception de toutes les pièces manquantes que le délai d’instruction commence à courir.
Si la mairie doit consulter pour avis l’architecte des bâtiments de France, elle vous le signale également lors du premier mois, sous la forme d’un arrêté et vous est notifiée directement par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette situation a pour effet de majorer le délai d’instruction de un à six mois, selon le cas.
Attention : votre déclaration préalable peut vous être retirée par la mairie, si elle est illégale, dans le délai de trois mois suivant la date de la décision.
La mairie peut également décider de « surseoir à statuer » : elle diffère sa réponse, empêchant ainsi momentanément le projet de démarrer. Ce sursis ne peut excéder deux ans et doit être motivé : il est souvent employé lorsque la commune est en train d’élaborer ou de réviser son PLU.
Affichage de l’autorisation
Une fois la déclaration préalable délivrée, elle doit faire l’objet d’un affichage. Vous disposez de deux ans pour entamer les travaux, après quoi la déclaration est périmée. Elle se périme également si passé le délai de deux ans, les travaux sont interrompus pendant plus d’un an.
Deux affichages faisant mention de la déclaration préalable doivent être effectués, l’un en mairie et l’autre sur le terrain.
L’affichage en mairie est effectué par le maire dans les huit jours de la délivrance de l’autorisation et dure deux mois. L’affichage sur le terrain doit être réalisé à votre initiative, sur un panneau respectant les modalités réglementaires (format et contenu du panneau) ; celui-ci doit être visible de l’extérieur et pendant toute la durée des travaux. L’inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales.
Contestation de votre déclaration préalable par un tiers ( exemple : un voisin)
Un tiers peut dans certains cas contester la validité de votre déclaration préalable. Il doit pour cela s’adresser au tribunal administratif. Le délai de recours contentieux commence alors à courir à compter de
L’affichage de l’autorisation sur le terrain est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain.
Vous avez donc intérêt à afficher le plus tôt possible votre autorisation afin de purger les délais.
La personne qui conteste votre autorisation doit vous notifier son recours ainsi qu’à la mairie. L’absence de notification entraîne l’irrecevabilité du recours contentieux.
Aucune contestation de l’autorisation n’est recevable à l’expiration d’un délai d’un an à compter de l’achèvement de la construction ou des travaux. La date d’achèvement retenue est celle qui a été mentionnée dans la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (cf. les travaux doivent être conformes).
Toutefois, si un tiers estime que la construction est irrégulière, il dispose d’autres moyens de recours.
La mairie vous délivre un récépissé, document essentiel à conserver, puisqu’il indique votre numéro d’enregistrement et le cas échéant, la date d’obtention du permis tacite.
Le récépissé précise par ailleurs toutes les modifications susceptibles d’intervenir dans le mois suivant le dépôt et que la mairie devra vous notifier dans ce délai :
• un délai d’instruction différent en fonction de la nature de votre projet ;
• une demande de pièces manquantes ;
• l’information selon laquelle vous ne pourrez obtenir de permis tacite.
Vous n’avez pas à justifier que vous êtes propriétaire du terrain, l’administration ne vérifie pas votre titre de propriété ni les plans intérieurs de votre projet.
La délivrance du permis de construire est toujours gratuite.
A compter de la réception en mairie d’un dossier complet, la mairie (ou l’administration compétente) dispose de délais stricts pour vous répondre :
• 2 mois pour un permis de construire une maison individuelle et pour un permis de démolir.
• 3 mois pour tous les autres permis (permis d’aménager, permis de construire ne portant pas sur une maison individuelle).
Attention: c’est lors du premier mois suivant le dépôt de la demande, que la mairie doit vous signaler toute pièce manquante. Vous avez trois mois pour renvoyer les pièces manquantes. Veillez à délivrer un dossier complet le plus rapidement possible, ce n’est qu’à compter de la réception de toutes les pièces manquantes que le délai d’instruction commence à courir.
Si la mairie doit consulter pour avis l’architecte des bâtiments de France, elle vous le signale également lors du premier mois, sous la forme d’un arrêté et vous est notifiée directement par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette situation a pour effet de majorer le délai d’instruction de un à six mois, selon le cas.
Le permis peut être accordé en imposant certaines prescriptions supplémentaires (aspect extérieur de la construction, nécessité de raccordement aux divers réseaux,…). Ces obligations supplémentaires n’ont pas le droit de remettre en cause fondamentalement le projet, et doivent être motivées par un fondement législatif ou réglementaire exprès.
En principe, si la mairie ne vous donne aucune réponse à l’issue du délai d’instruction, vous pouvez construire librement. C’est une autorisation tacite. Lorsque votre autorisation est tacite, vous pouvez demander à la mairie un certificat attestant l’existence de l’autorisation.
La mairie dispose par ailleurs de deux mois pour fixer par arrêté les participations exigibles (participation pour le financement des voiries et réseaux, pour raccordement à l’égout…).
Attention ! Votre permis de construire peut vous être retiré par la mairie, s’il est illégal, dans le délai de trois mois suivant la date de la décision.
Lorsque le permis de construire est refusé, la mairie doit motiver sa décision en fonction des règles d’urbanisme ou de servitudes d’utilité publique existantes.
La mairie peut également décider de « surseoir à statuer » : elle diffère sa réponse, empêchant ainsi momentanément le projet de démarrer. Ce sursis ne peut excéder deux ans et doit être motivé : il est souvent employé lorsque la commune est en train d’élaborer ou de réviser son PLU.
Affichage de l’autorisation
Une fois le permis de construire délivré, celui-ci doit faire l’objet d’un affichage. Vous disposez de deux ans pour entamer les travaux, après quoi le permis est périmé. Il se périme également si passé le délai de deux ans, les travaux sont interrompus pendant plus d’un an.
Deux affichages faisant mention du permis exprès ou tacite doivent être effectués, l’un en mairie et l’autre sur le terrain.
L’affichage en mairie est effectué par le maire dans les huit jours de la délivrance de l’autorisation et dure deux mois. L’affichage sur le terrain doit être réalisé à votre initiative, sur un panneau respectant les modalités réglementaires (format et contenu du panneau) ; celui-ci doit être visible de l’extérieur et pendant toute la durée des travaux. L’inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales.
Déclaration d’ouverture de chantier
Lors de l’ouverture du chantier, vous devez déposer ou adresser avec accusé de réception une déclaration d’ouverture de chantier en trois exemplaires au maire de la commune où est située la construction.
Vous devez en tant que maître d’ouvrage apporter la justification de votre assurance dommages-ouvrage lors de la déclaration d'ouverture du chantier.
Deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité, vous pouvez demander à la mairie (qui peut le refuser) que soit prorogée d’une année la validité de votre permis.
Les règles d’occupation et d’utilisation du sol auxquelles est soumis votre projet ne doivent pas avoir évolué de façon défavorable.
Conformité des travaux au permis de construire
Lorsque les travaux sont finis, vous (ou le professionnel qui s’est chargé de la construction) devez attester de l’achèvement et de la conformité des travaux, c’est-à-dire assurer que vos travaux ont été effectués conformément à l’autorisation qui vous a été délivrée. Cette déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux engage votre responsabilité. Elle est adressée par lettre recommandée avec avis de réception, par dépôt à la mairie contre récépissé ou par voie électronique.
L’administration peut contester la conformité pendant trois mois à compter de la date de réception en mairie de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
Si les travaux portent sur une construction située dans un secteur protégé (site classé, secteur protégé, secteur couvert par un plan de prévention des risques), l’administration doit procéder à la vérification sur place dans un délai prolongé (5 mois).
D’autres documents peuvent vous être demandés à l’achèvement des travaux : vous devez notamment fournir un document, établi par un contrôleur technique, un diagnostiqueur, un architecte ou un organisme de certification de la performance des bâtiments, attestant que la réglementation thermique a été prise en compte.
Si aucune remarque n’a été formulée, vous pouvez demander à l’administration une attestation par laquelle celle-ci indique qu’elle n’a pas contesté la conformité des travaux. Cette attestation est délivrée à votre demande dans un délai de 15 jours.
Contestation de votre permis par un tiers (exemple : un voisin)
Un tiers peut dans certains cas contester la validité de votre permis de construire. Il doit pour cela s’adresser au tribunal administratif. Le délai de recours contentieux commence alors à courir à compter de
L’affichage de l’autorisation sur le terrain est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain.
Vous avez donc intérêt à afficher le plus tôt possible votre autorisation afin de purger les délais.
La personne qui conteste votre autorisation doit vous notifier son recours ainsi qu’à la mairie. L’absence de notification entraîne l’irrecevabilité du recours contentieux.
Aucune contestation de l’autorisation n’est recevable à l’expiration d’un délai d’un an à compter de l’achèvement de la construction ou des travaux. La date d’achèvement retenue est celle qui a été mentionnée dans la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (cf. les travaux doivent être conformes).
Toutefois, si un tiers estime que la construction est irrégulière, il dispose d’autres moyens.
La mairie vous délivre un récépissé, document essentiel à conserver, puisqu’il indique votre numéro d’enregistrement et le cas échéant, la date à compter de laquelle les travaux pourront être entrepris.
Le récépissé précise par ailleurs toutes les modifications susceptibles d’intervenir dans le mois suivant le dépôt et que la mairie devra vous notifier dans ce délai :
• un délai d’instruction différent en fonction de la nature de votre projet
• une demande de pièces manquantes
Vous n’avez pas à justifier que vous êtes propriétaire du terrain, l’administration ne vérifie pas votre titre de propriété ni les plans intérieurs de votre projet.
La délivrance d’une déclaration préalable est toujours gratuite.
A compter de la réception en mairie d’un dossier complet, la mairie (ou l’administration compétente) dispose d’un mois de délai pour vous répondre.
Attention ! C’est lors du premier mois suivant le dépôt de la demande, que la mairie doit vous signaler toute pièce manquante. Vous avez trois mois pour renvoyer les pièces manquantes. Veillez à délivrer un dossier complet le plus rapidement possible, ce n’est qu’à compter de la réception de toutes les pièces manquantes que le délai d’instruction commence à courir.
Si la mairie doit consulter pour avis l’architecte des bâtiments de France, elle vous le signale également lors du premier mois, sous la forme d’un arrêté et vous est notifiée directement par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette situation a pour effet de majorer le délai d’instruction de un à six mois, selon le cas.
Attention : votre déclaration préalable peut vous être retirée par la mairie, si elle est illégale, dans le délai de trois mois suivant la date de la décision.
La mairie peut également décider de « surseoir à statuer » : elle diffère sa réponse, empêchant ainsi momentanément le projet de démarrer. Ce sursis ne peut excéder deux ans et doit être motivé : il est souvent employé lorsque la commune est en train d’élaborer ou de réviser son PLU.
Affichage de l’autorisation
Une fois la déclaration préalable délivrée, elle doit faire l’objet d’un affichage. Vous disposez de deux ans pour entamer les travaux, après quoi la déclaration est périmée. Elle se périme également si passé le délai de deux ans, les travaux sont interrompus pendant plus d’un an.
Deux affichages faisant mention de la déclaration préalable doivent être effectués, l’un en mairie et l’autre sur le terrain.
L’affichage en mairie est effectué par le maire dans les huit jours de la délivrance de l’autorisation et dure deux mois. L’affichage sur le terrain doit être réalisé à votre initiative, sur un panneau respectant les modalités réglementaires (format et contenu du panneau) ; celui-ci doit être visible de l’extérieur et pendant toute la durée des travaux. L’inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales.
Contestation de votre déclaration préalable par un tiers ( exemple : un voisin)
Un tiers peut dans certains cas contester la validité de votre déclaration préalable. Il doit pour cela s’adresser au tribunal administratif. Le délai de recours contentieux commence alors à courir à compter de
L’affichage de l’autorisation sur le terrain est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain.
Vous avez donc intérêt à afficher le plus tôt possible votre autorisation afin de purger les délais.
La personne qui conteste votre autorisation doit vous notifier son recours ainsi qu’à la mairie. L’absence de notification entraîne l’irrecevabilité du recours contentieux.
Aucune contestation de l’autorisation n’est recevable à l’expiration d’un délai d’un an à compter de l’achèvement de la construction ou des travaux. La date d’achèvement retenue est celle qui a été mentionnée dans la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (cf. les travaux doivent être conformes).
Toutefois, si un tiers estime que la construction est irrégulière, il dispose d’autres moyens de recours.
Permis de construire
Vous devez envoyer la demande de permis de construire en recommandé avec accusé de réception ou la déposer directement en mairie en 4 exemplaires.La mairie vous délivre un récépissé, document essentiel à conserver, puisqu’il indique votre numéro d’enregistrement et le cas échéant, la date d’obtention du permis tacite.
Le récépissé précise par ailleurs toutes les modifications susceptibles d’intervenir dans le mois suivant le dépôt et que la mairie devra vous notifier dans ce délai :
• un délai d’instruction différent en fonction de la nature de votre projet ;
• une demande de pièces manquantes ;
• l’information selon laquelle vous ne pourrez obtenir de permis tacite.
Vous n’avez pas à justifier que vous êtes propriétaire du terrain, l’administration ne vérifie pas votre titre de propriété ni les plans intérieurs de votre projet.
La délivrance du permis de construire est toujours gratuite.
A compter de la réception en mairie d’un dossier complet, la mairie (ou l’administration compétente) dispose de délais stricts pour vous répondre :
• 2 mois pour un permis de construire une maison individuelle et pour un permis de démolir.
• 3 mois pour tous les autres permis (permis d’aménager, permis de construire ne portant pas sur une maison individuelle).
Attention: c’est lors du premier mois suivant le dépôt de la demande, que la mairie doit vous signaler toute pièce manquante. Vous avez trois mois pour renvoyer les pièces manquantes. Veillez à délivrer un dossier complet le plus rapidement possible, ce n’est qu’à compter de la réception de toutes les pièces manquantes que le délai d’instruction commence à courir.
Si la mairie doit consulter pour avis l’architecte des bâtiments de France, elle vous le signale également lors du premier mois, sous la forme d’un arrêté et vous est notifiée directement par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette situation a pour effet de majorer le délai d’instruction de un à six mois, selon le cas.
Le permis peut être accordé en imposant certaines prescriptions supplémentaires (aspect extérieur de la construction, nécessité de raccordement aux divers réseaux,…). Ces obligations supplémentaires n’ont pas le droit de remettre en cause fondamentalement le projet, et doivent être motivées par un fondement législatif ou réglementaire exprès.
En principe, si la mairie ne vous donne aucune réponse à l’issue du délai d’instruction, vous pouvez construire librement. C’est une autorisation tacite. Lorsque votre autorisation est tacite, vous pouvez demander à la mairie un certificat attestant l’existence de l’autorisation.
La mairie dispose par ailleurs de deux mois pour fixer par arrêté les participations exigibles (participation pour le financement des voiries et réseaux, pour raccordement à l’égout…).
Attention ! Votre permis de construire peut vous être retiré par la mairie, s’il est illégal, dans le délai de trois mois suivant la date de la décision.
Lorsque le permis de construire est refusé, la mairie doit motiver sa décision en fonction des règles d’urbanisme ou de servitudes d’utilité publique existantes.
La mairie peut également décider de « surseoir à statuer » : elle diffère sa réponse, empêchant ainsi momentanément le projet de démarrer. Ce sursis ne peut excéder deux ans et doit être motivé : il est souvent employé lorsque la commune est en train d’élaborer ou de réviser son PLU.
Affichage de l’autorisation
Une fois le permis de construire délivré, celui-ci doit faire l’objet d’un affichage. Vous disposez de deux ans pour entamer les travaux, après quoi le permis est périmé. Il se périme également si passé le délai de deux ans, les travaux sont interrompus pendant plus d’un an.
Deux affichages faisant mention du permis exprès ou tacite doivent être effectués, l’un en mairie et l’autre sur le terrain.
L’affichage en mairie est effectué par le maire dans les huit jours de la délivrance de l’autorisation et dure deux mois. L’affichage sur le terrain doit être réalisé à votre initiative, sur un panneau respectant les modalités réglementaires (format et contenu du panneau) ; celui-ci doit être visible de l’extérieur et pendant toute la durée des travaux. L’inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales.
Déclaration d’ouverture de chantier
Lors de l’ouverture du chantier, vous devez déposer ou adresser avec accusé de réception une déclaration d’ouverture de chantier en trois exemplaires au maire de la commune où est située la construction.
Vous devez en tant que maître d’ouvrage apporter la justification de votre assurance dommages-ouvrage lors de la déclaration d'ouverture du chantier.
Deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité, vous pouvez demander à la mairie (qui peut le refuser) que soit prorogée d’une année la validité de votre permis.
Les règles d’occupation et d’utilisation du sol auxquelles est soumis votre projet ne doivent pas avoir évolué de façon défavorable.
Conformité des travaux au permis de construire
Lorsque les travaux sont finis, vous (ou le professionnel qui s’est chargé de la construction) devez attester de l’achèvement et de la conformité des travaux, c’est-à-dire assurer que vos travaux ont été effectués conformément à l’autorisation qui vous a été délivrée. Cette déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux engage votre responsabilité. Elle est adressée par lettre recommandée avec avis de réception, par dépôt à la mairie contre récépissé ou par voie électronique.
L’administration peut contester la conformité pendant trois mois à compter de la date de réception en mairie de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
Si les travaux portent sur une construction située dans un secteur protégé (site classé, secteur protégé, secteur couvert par un plan de prévention des risques), l’administration doit procéder à la vérification sur place dans un délai prolongé (5 mois).
D’autres documents peuvent vous être demandés à l’achèvement des travaux : vous devez notamment fournir un document, établi par un contrôleur technique, un diagnostiqueur, un architecte ou un organisme de certification de la performance des bâtiments, attestant que la réglementation thermique a été prise en compte.
Si aucune remarque n’a été formulée, vous pouvez demander à l’administration une attestation par laquelle celle-ci indique qu’elle n’a pas contesté la conformité des travaux. Cette attestation est délivrée à votre demande dans un délai de 15 jours.
Contestation de votre permis par un tiers (exemple : un voisin)
Un tiers peut dans certains cas contester la validité de votre permis de construire. Il doit pour cela s’adresser au tribunal administratif. Le délai de recours contentieux commence alors à courir à compter de
L’affichage de l’autorisation sur le terrain est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain.
Vous avez donc intérêt à afficher le plus tôt possible votre autorisation afin de purger les délais.
La personne qui conteste votre autorisation doit vous notifier son recours ainsi qu’à la mairie. L’absence de notification entraîne l’irrecevabilité du recours contentieux.
Aucune contestation de l’autorisation n’est recevable à l’expiration d’un délai d’un an à compter de l’achèvement de la construction ou des travaux. La date d’achèvement retenue est celle qui a été mentionnée dans la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (cf. les travaux doivent être conformes).
Toutefois, si un tiers estime que la construction est irrégulière, il dispose d’autres moyens.
Assurance du constructeur ou de l'entrepreneur
À l’occasion d’une construction, deux assurances doivent être souscrites :
• l’assurance décennale,
• l’assurance dommages-ouvrage.
Ces professionnels doivent justifier de la souscription de cette assurance. L’attestation réglementée d’assurance responsabilité civile décennale, conforme à un modèle type, est obligatoirement jointe aux devis et factures, puis annexée aux actes de vente d’un bien encore couvert par la garantie décennale. Un arrêté viendra définir ce modèle pour les attestations émises après le 1er juillet 2016 (vise les chantiers ouverts après cette date).
Le professionnel engage sa responsabilité pendant dix ans en cas de dommages, à l’égard du propriétaire (le maître d’ouvrage), mais aussi à l’égard des différents acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage.
Pour les professionnels, l’absence d’assurance est punie de six mois d’emprisonnement et / ou d’une peine d’amende de 75 000 euros.
Cette sanction ne s’appliquera pas si le défaut de souscription concerne un particulier qui fait construire un logement pour l’occuper lui-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants ou ceux de son conjoint.
La souscription doit être faite avant l’ouverture du chantier. Cette assurance va permettre de procéder au remboursement ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chaque protagoniste. Elle permet donc une réparation rapide grâce à son rôle de préfinancement.
L’assurance dommages-ouvrage expire en même temps que la garantie décennale soit dix ans après la réception des travaux.
L’assureur dispose d’un délai maximal de soixante jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu de la garantie.
Les sanctions pénales ne concernent pas le particulier qui fait construire pour lui-même. Toutefois, l’absence d’assurance dommages-ouvrage fait courir des risques sur le plan civil. Outre une indemnisation plus longue à obtenir en cas de sinistre sur la construction, en cas de revente de la maison dans un délai de dix ans suivant l’achèvement de sa construction, le maître d’ouvrage est personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance.
Source ANIL.org
• l’assurance décennale,
• l’assurance dommages-ouvrage.
L’assurance décennale
Qui doit souscrire ?
Tout constructeur (entrepreneur, promoteur, constructeur de maison individuelle, architecte, maître d’œuvre, bureau d’études) qui réalise ou participe à la réalisation d’une construction ou effectue des travaux sur un immeuble existant doit souscrire une assurance.Ces professionnels doivent justifier de la souscription de cette assurance. L’attestation réglementée d’assurance responsabilité civile décennale, conforme à un modèle type, est obligatoirement jointe aux devis et factures, puis annexée aux actes de vente d’un bien encore couvert par la garantie décennale. Un arrêté viendra définir ce modèle pour les attestations émises après le 1er juillet 2016 (vise les chantiers ouverts après cette date).
Le professionnel engage sa responsabilité pendant dix ans en cas de dommages, à l’égard du propriétaire (le maître d’ouvrage), mais aussi à l’égard des différents acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage.
Quels sont les dommages assurés ?
Les dommages assurés sont ceux qui sont susceptibles d’engager la responsabilité décennale des constructeurs : les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage (effondrement d’une cheminée par exemple) ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments d’équipement le rendent impropre à sa destination (fissure dans le sol entraînant une dénivellation du plancher, défaut d’étanchéité, etc.). Ce sont aussi les dommages qui affectent la solidité d’un élément d’équipement indissociable de l’ouvrage (une installation électrique défectueuse par exemple).
Que se passe-t-il en cas d’absence d’assurance responsabilité décennale ?
Pour les professionnels, l’absence d’assurance est punie de six mois d’emprisonnement et / ou d’une peine d’amende de 75 000 euros.Cette sanction ne s’appliquera pas si le défaut de souscription concerne un particulier qui fait construire un logement pour l’occuper lui-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants ou ceux de son conjoint.
L’assurance dommages-ouvrage
Qui doit souscrire ?
Le maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne qui fait réaliser les travaux (propriétaire ou vendeur de l’immeuble) doit souscrire une assurance dommages-ouvrage.La souscription doit être faite avant l’ouverture du chantier. Cette assurance va permettre de procéder au remboursement ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chaque protagoniste. Elle permet donc une réparation rapide grâce à son rôle de préfinancement.
L’assurance dommages-ouvrage expire en même temps que la garantie décennale soit dix ans après la réception des travaux.
Quels sont les dommages assurés ?
Cette assurance couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’immeuble (fissures importantes dans les murs ; effondrement de la toiture) mais aussi les dommages qui rendent le logement inhabitable ou qui nuisent gravement à son occupation normale (rupture des canalisations encastrées).L’assureur dispose d’un délai maximal de soixante jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu de la garantie.
Que se passe-t-il en cas d’absence d’assurance dommages-ouvrage ?
Pour les professionnels comme les promoteurs, les sanctions pénales sont identiques à celles encourues en l’absence d’assurance décennale.Les sanctions pénales ne concernent pas le particulier qui fait construire pour lui-même. Toutefois, l’absence d’assurance dommages-ouvrage fait courir des risques sur le plan civil. Outre une indemnisation plus longue à obtenir en cas de sinistre sur la construction, en cas de revente de la maison dans un délai de dix ans suivant l’achèvement de sa construction, le maître d’ouvrage est personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance.
Source ANIL.org
